RÈGLEMENT R.V.Q. 1719
Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement aux densités d’occupation applicables à un usage ou construction temporaire ou saisonnier
Avis de motion donné le 16 août 2010
Adopté le 20 septembre 2010
En vigueur le 12 octobre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement afin de prévoir que les normes de densités relatives aux affectations « Commerce de vente au détail » et « Administration et service » ne s'appliquent pas à un usage du groupe C10 établissement hôtelier autorisé sur une base temporaire ou saisonnière par la réglementation d’urbanisme, sous réserve du respect des normes de densités maximales prévues au schéma d’aménagement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.La sous-section 6.5.2 intitulée « Les modalités d’application des densités d’occupation » de la section 6.5 du chapitre 6 intitulée « Les densités d’occupation » de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, et ses amendements, est modifiée par le remplacement de l’alinéa suivant :« Les densités prescrites pour les affectations « Commerce de vente au détail » et « Administration et service » sont des superficies maximales qui s’appliquent par bâtiment. Les stationnements intérieurs et les équipements sportifs ne sont pas inclus dans le calcul de ces densités. Dans le cas des usages ou des groupes d’usages faisant partie de l’affectation « Commerce de vente au détail », une densité maximale de 4 000 mètres carrés de superficie de plancher par établissement est prescrite dans la majorité des cas. Cette limite de superficie par établissement ne s’applique pas aux commerces d’hébergement.
« par le suivant :
« Les densités prescrites pour les affectations « Commerce de vente au détail » et « Administration et service » sont des superficies maximales qui s’appliquent par bâtiment. Les stationnements intérieurs et les équipements sportifs ne sont pas inclus dans le calcul de ces densités. Dans le cas des usages ou des groupes d’usages faisant partie de l’affectation « Commerce de vente au détail », une densité maximale de 4 000 mètres carrés de superficie de plancher par établissement est prescrite dans la majorité des cas. Cette limite de superficie par établissement ne s’applique pas aux commerces d’hébergement. Les densités maximales autorisées pour les affectations « Commerce de vente au détail » et « Administration et service » prescrites au PDAD ne s’appliquent pas à un usage d’établissement hôtelier temporaire ou saisonnier autorisé par la réglementation d’urbanisme, sans toutefois que la densité puisse excéder les densités maximales prescrites au schéma d’aménagement pour la vente au détail et l’administration et service, dans l’aire d’affectation concernée. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement aux densités d’occupation applicables à un usage ou construction temporaire ou saisonnier.
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement afin de prévoir que les normes de densités relatives aux affectations « Commerce de vente au détail » et « Administration et service » ne s'appliquent pas à un usage du groupe C10 établissement hôtelier autorisé sur une base temporaire ou saisonnière par la réglementation d’urbanisme, sous réserve du respect des normes de densités maximales prévues au schéma d’aménagement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
